Droit pénal en matière sexuelle : le Conseil des États approuve une solution progressiste
Comuniqué de presse des Femmes socialistes du 7 mars 2023
Depuis quatre ans, les Femmes socialistes suisses luttent avec le mouvement féministe pour un droit pénal en matière sexuelle progressiste et pour une meilleure protection de l’autodétermination sexuelle. Leur engagement a porté ses fruits. La révision approuvée par le Conseil des États représente un progrès historique. 38 services spécialisés et organisations féministes expliquent dans une déclaration commune pourquoi ils soutiennent le projet de loi.
La discussion d’aujourd’hui au Conseil des États sur le droit pénal en matière sexuelle s’est déroulée dans de nouvelles conditions. Après les délibérations de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États, la solution dite « Seul un oui est un oui » n’a pas trouvé de majorité. Malgré cela, l’engagement sur plusieurs années de politicien-nes, d’expert-es, de militant-es, de services spécialisés et d’organisations féministes a porté ses fruits. Le projet de loi actuel est susceptible de recueillir une majorité et contient des améliorations significatives pour les personnes concernées par rapport à la situation actuelle.
Les services spécialisés et les organisations féministes expliquent ces améliorations dans une déclaration commune intitulée « Ce n’est que le début ». Tout d’abord, la contrainte et la violence ne sont plus une condition préalable à la reconnaissance d’un viol. Le refus explicite, implicite, verbal ou non verbal (y compris le fait d’être en état de sidération) suffit pour que le viol soit constitué. Deuxièmement, la définition du viol est enfin neutre du point de vue du genre et troisièmement, la révision permet l’introduction d’un travail avec les personnes condamnées.
La nouvelle décision du Conseil des États en faveur de la solution dite « Un non est non » ne permet certes plus d’atteindre l’objectif initial de la révision. « Mais la révision améliore considérablement la protection de l’autodétermination sexuelle », explique Martine Docourt, co-présidente des Femmes socialistes suisses. « Cette révision est un acquis important pour le mouvement féministe ».
D’un point de vue juridique, on peut également parler d’un grand succès. Comme la formulation du Conseil des États reconnaît explicitement les regards choqués comme une forme de refus, on ne peut de facto plus guère distinguer de différences juridiques par rapport à la solution dite « Seul un oui est un oui ». Il est ainsi tenu compte du fait que les victimes ne peuvent souvent pas se défendre.
« En introduisant le travail avec les auteurs et les autrices de violence, le Parlement s’engage en outre à faire un pas de plus et à s’attaquer aux violences sexistes et sexuelles de manière préventive », ajoute Laurence Fehlmann Rielle, conseillère nationale socialiste (GE). « Notre message reste le même : un rapport sexuel nécessite toujours le consentement de toutes les personnes concernées. Tout le reste est de la violence ».
Ce n’était que le début ! Pour les Femmes socialistes suisses, la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul contre la violence à l’égard des femmes reste une priorité politique. Cela implique également un financement durable des centres de conseil aux victimes et des hébergements de protection.