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Droit pénal en matière sexuelle : le Conseil fédéral fait l’autruche

Von Chiara Horber, 13. avril 2022

Communiqué de presse des Femmes socialistes suisses du mercredi, 13 avril 2022

Dans sa prise de position sur la révision du droit pénal en matière sexuelle, le Conseil fédéral suit la majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) et demande, pour l’infraction de viol, une solution du type « un non est un non » avec qualification en cas de violence ou de contrainte. Il ne tient ainsi pas compte de l’avis de la population, du mouvement féministe et des personnes victimes de violences. Les Femmes socialistes suisses appellent les membres du Conseil à ancrer enfin dans la loi le principe du « seul un oui est un oui » et à améliorer efficacement la protection de l’autodétermination sexuelle.

La solution « un non est un non » préconisée par le Conseil fédéral et la CAJ-E contient certes quelques améliorations par rapport à la situation légale actuelle, mais elle ne protège pas suffisamment l’autodétermination sexuelle. En outre, la qualification de l’infraction comporte également des risques. Il serait établi à l’avance qu’un viol sans contrainte n’est « pas particulièrement grave ». Le Conseil fédéral évite une fois de plus d’assumer ses responsabilités. Pour les Femmes socialistes, l’objectif est et reste l’ancrage de l’adage « seul un oui est un oui » dans la loi et la société.

« La proposition du Conseil fédéral et de la majorité de la CAJ-E est insuffisante », déclare Tamara Funiciello, conseillère nationale (PS/BE) et co-présidente des Femmes socialistes suisses. « Il sera très difficile de reconnaître un acte comme étant un viol si la victime se trouvait dans un état de choc. Nous ne devons pas oublier que de nombreuses victimes de violences sexuelles ne peuvent pas se défendre pour diverses raisons. »

« En outre, il s’agit d’un principe important. L’autodétermination sexuelle signifie que seules les personnes qui le souhaitent ont des relations sexuelles entre elles. Le sexe n’est pas quelque chose que l’on peut s’approprier jusqu’à la contradiction. Même si la proposition du Conseil fédéral va dans la bonne direction, il faut une solution du type « seul un oui est un oui » », précise encore Tamara Funiciello. Cette revendication est soutenue par la population. Selon les participant-es à une étude réalisée par gfs.bern sur mandat d’Amnesty International, « seul un oui est un oui » est la meilleure protection contre les violences sexuelles. Le Conseil fédéral fait donc l’autruche, et ne tient pas compte de la volonté de la population.

Les Femmes socialistes suisses demandent au Conseil des États d’adopter un projet de loi moderne et progressiste. Seul un droit pénal en matière sexuelle qui reconnaît les actes sexuels sans consentement comme des viols protège efficacement l’autodétermination sexuelle et tient compte de la réalité de la violence sexualisée.

Les Femmes socialistes continuent de s’engager avec toute leur énergie pour que le principe « seul un oui est un oui » devienne une réalité en Suisse et que l’autodétermination sexuelle soit effectivement protégée par la loi. D’autres priorités politiques sont, pour elles, la formation des autorités de poursuite pénale et des juges, la mise à disposition de moyens financiers suffisants, en particulier pour les centres de crise et les hébergements de protection, ainsi que l’investissement dans le travail avec les auteur-es de violence.