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Droit pénal en matière sexuelle : le Conseil des États manque une occasion historique

Von SP Frauen* Schweiz / PS Femmes* Suisse, 7. juin 2022

Comuniqué de presse des Femmes socialistes suisses, 7 juin 2022

Le Conseil des États a manqué une occasion historique en ce qui concerne le droit pénal en matière sexuelle : au lieu de se prononcer en faveur d’une solution de consentement selon le principe « seul un oui est un oui » pour la nouvelle définition du viol, il soutient le principe « un non est un non ». Les Femmes socialistes sont déçues de cette décision, car une solution du type « un non est un non » ne protège pas efficacement le droit à l’autodétermination sexuelle. Elles appellent donc le Conseil national à corriger la décision du Conseil des États.

« Le Conseil des États a manqué aujourd’hui l’occasion historique d’inscrire dans la loi ce qui devrait aller de soi », déclare Tamara Funiciello, conseillère nationale socialiste (BE) et co-présidente des Femmes socialistes suisses. « Avec la solution  » seul un oui est un oui « , il aurait rendu un petit peu de justice aux 430 000 femmes qui ont été violées en Suisse. »

Seul le principe « seul un oui est un oui » permet de rendre compte de la réalité des violences sexuelles. « Avec cette solution, la question du consentement serait enfin placée au centre de la procédure pénale », explique Agota Lavoyer, experte de la question des violences sexuelles et conseillère pour les victimes depuis de nombreuses années.

Pour les personnes concernées, la procédure pénale est en effet très éprouvante. « Souvent, les juges et le ministère public font des déclarations traumatisantes », explique Morena Diaz, activiste, créatrice de contenu et membre d’un groupe de personnes concernées. « Ce n’est qu’avec le principe  » seul un oui est un oui  » que je n’aurais plus à expliquer pourquoi je ne me suis pas plus défendue et que je pourrais plutôt exprimer si j’étais consentante ou non. »

En 2017, la Suisse s’est engagée à protéger les personnes victimes de violence en ratifiant la Convention d’Istanbul. « Jusqu’à présent, la Suisse ne respecte pas cet engagement », déclare Simone Eggler, responsable du travail politique chez Brava (anciennement TERRES DES FEMMES Suisse) et en charge de la coordination du réseau d’ONG de la Convention d’Istanbul.

Malgré la décision du jour, les Femmes socialistes suisses ne se découragent pas et continueront à se battre aux côtés des victimes de violence et du mouvement féministe pour une nouvelle définition du viol selon le principe « seul un oui est un oui ». Elles appellent le Conseil national à corriger le choix regrettable du Conseil des États et à inscrire enfin dans la loi ce qui devrait être une évidence.