Droit pénal en matière sexuelle : le Conseil fédéral fait l’autruche
Von Chiara Horber, 13. avril 2022
Communiqué de presse des Femmes socialistes suisses du mercredi, 13 avril 2022 Dans sa prise de position sur la révision du droit pénal en matière sexuelle, le Conseil fédéral suit la majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) et demande, pour l’infraction de viol, une solution du type « un… Voir l’article
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